Une nouvelle génération de parcs d’activité économique

Avec l’entrée en vigueur le 1er septembre 2017 du décret relatif au développement des parcs d’activité économique c’est une nouvelle génération de parc qui va voir le jour.

Cette réforme porte principalement sur leur conception et leur mise en œuvre mais aussi sur les procédures et les taux de subvention des parcs.

Aperçu Des obligations pour les nouveaux parcs 

Sauf certaine exceptions, l’offre de terrains doit répondre à des besoins identifiés à l’échelle de plu­sieurs communes;

Le parc doit mettre en œuvre des équipements éco-performants et de haute qualité c’est-à-dire :

  •  des aménagements dont la conception est reconnue comme pérenne et durable, permettant de limiter la fréquence d’entretien et d’allonger la durée de vie de l’infrastructure ;
  • des équipements ou aménagements permettant de limiter l’imperméabilisation des sols ;
  • des infrastructures communes et intégrées pour la gestion des eaux pluviales et la collecte des eaux usées, sauf si le plan d’assainissement par sous-bassin hydrographique l’interdit ou si l’organisme d’assainissement agréé le déconseille ;
  • l’adoption d’une stratégie de mobilité spécifique au périmètre incluant le transport de marchandises et prévoyant l’utilisation de modes de transport alternatifs, tels que les transports en commun, les modes de déplacements doux, les véhicules partagés ou le covoiturage.

Par ailleurs, les parcs devront disposer/prévoir : 

  • un réseau à très haut débit au moyen de la fibre optique et accessible depuis toutes les voiries du périmètre ;
  • un cahier spécial des charges pour les marchés de travaux comprenant des clauses sociales et environnementales ;
  • une charte urbanistique et environnementale visant notamment une densifi­cation du périmètre et un taux d’occupation élevé en fonction de la nature des activités ;
  • une gestion collective ou coopérative des espaces résiduels non valorisables.

Une redynamisation des  parcs existants : 

Pour les parcs d’activité existants, une redynamisation est prévue et peut faire l’objet de demandes de subventions relatives aux actes et travaux réalisés pour permettre la rénovation ou l’amélioration des équipements favorisant l’accueil ou le développement d’activités économiques.

Concernant le taux de subsides, celui-ci est fixé à 65% et peut être majoré jusqu’à maximum 85% selon la typologie de parc développé : régional, spécialisé, public-privé ou public-public, durable, « Site à réaménager » ou 2020.

Les futurs développements en cours d’études par le Département Développement Territorial du BEP intègrent ces modifications pour une nouvelle génération de parcs d’activité namurois.

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